Publié le 1 août 2016 | par Rédaction Zango

Les enjeux de la loi Biodiversité

La loi « pour la reconquête de la biodiversité et des paysages » a été définitivement adoptée le 20 Juillet dernier, après 18 mois de procédure législative et tous les acteurs de la protection de la biodiversité cultivée s’en sont réjouis.

On peut souligner le travail des copains de Comunidée qui ont participé à cette belle avancée ! #YesWeGraine

L’article 11 sur les semences est menacé

En effet, il y a dans cette loi un article 11 qui représente une grande avancée pour la sauvegarde et l’enrichissement de la biodiversité cultivée, à savoir le droit pour les associations de donner, d’échanger mais aussi de vendre des semences du domaine public aux jardiniers amateurs, y compris des variétés qui ne figurent pas au catalogue officiel !

Cependant, cet article est aujourd’hui sérieusement menacé par un recours des députés et sénateurs « Les Républicains » déposé devant le Conseil constitutionnel et visant à faire invalider cet article au motif principalement qu’il introduirait une inégalité de traitement entre les associations et les entreprises commerciales.

Si ce recours – qui devrait être examiné cette semaine par le Conseil constitutionnel – aboutit, cet article sera définitivement supprimé de la loi, sans aucune possibilité de recours. Il risque également, par une décision plus politique que juridique, d’être réécrit dans un sens très défavorable, limitant les transferts de semences à des échanges à titre gratuit. Cela doit absolument être évité.femmes-semencieres-logo

Nous retrouvons Pierre Rabhi – Mouvement Colibris – et Claire Chanut – Les Femmes Semencières – qui nous expliquent les enjeux de cette décision et en appellent aux sages du conseil constitutionnel.

Et si vous aussi avez envie de faire entendre votre voix, Pierre Rabhi avec les Femmes Semencières vous invitent à envoyer aux sages du Conseil constitutionnel le message que vous trouverez sous leurs adresses :

valery.giscard-destaing@conseil-constitutionnel.fr

michel.charasse@conseil-constitutionnel.fr

claire.bazy-malaurie@conseil-constitutionnel.fr

nicole.maestracci@conseil-constitutionnel.fr

nicole.belloubet@conseil-constitutionnel.fr

lionel.jospin@conseil-constitutionnel.fr

jean-jacques.hyest@conseil-constitutionnel.fr

michel.pinault@conseil-constitutionnel.fr

corinne.luquiens@conseil-constitutionnel.fr

 

Titre : L’article 11 de la loi Biodiversité sur les semences est menacé

(Madame/Monsieur)

Vous avez été saisi par le groupe « Les Républicains » afin d’examiner la constitutionnalité de quatre articles inscrits dans la loi « pour la reconquête de la biodiversité et des paysages ».

Parmi ces articles figure l’article 11, qui permet aux associations de vendre des semences appartenant au domaine public (ne faisant donc pas l’objet d’un droit de propriété intellectuelle) aux jardiniers amateurs.

Cet article permet de réhabiliter et de promouvoir auprès des jardiniers amateurs les très nombreuses variétés anciennes de notre domaine public, lesquelles ont été poussées dans l’illégalité par la législation sur le commerce des semences, et de préserver ainsi une biodiversité cultivée qui, comme la FAO en a régulièrement attesté, n’a cessé de s’éroder au cours des 100 dernières années (90% des variétés traditionnellement utilisées par les paysans à l’échelle de la planète ont déjà disparu de nos champs et de nos assiettes).

Les associations dédiées à la protection et à la diffusion de la diversité semencière, à la différence des sociétés commerciales, ne sont pas autorisées par la loi du 1er juillet 1901 à distribuer leurs bénéfices commerciaux à leurs membres. Cela les contraint donc à réinvestir ces bénéfices dans la réalisation de leur objet social, c’est-à-dire dans plus de promotion et de diffusion de la biodiversité.

L’article attaqué sert donc pleinement un objectif de sauvegarde, de réhabilitation et de diffusion de la biodiversité cultivée.

De plus, le statut associatif est accessible à tous. Les dirigeants des sociétés commerciales souhaitant bénéficier des dispositions de l’article 11 pourront, sans difficulté, créer une ou plusieurs associations afin de commercialiser des variétés du domaine public, dès lors qu’ils respecteront les conditions posées par la loi du 1er juillet 1901.

C’est pourquoi je vous demande, en tant que citoyen(ne) et jardinier de ne pas censurer cet article et de me permettre ainsi de m’approvisionner et de cultiver ces graines d’une grande diversité biologique, qui constituent notre bien commun à tous, notre patrimoine national.

Je vous prie de croire, (Madame/Monsieur), en l’assurance de ma très respectueuse considération.

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À propos de l'auteur

Rédaction Zango

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15 Responses to Les enjeux de la loi Biodiversité

  1. Mélanie Joly-Godel says:

    Bonjour j’ai tenté d’envoyer des mails aux adresses indiquées et les 2 premières ne reçoivent pas les messages. Peut être y a t il une erreur dans l’orthographe…?

  2. Eau Pure says:

    Cela ne concerne pas que l’article 11 hélas : Attaqué au conseil constitutionnel par les républicains UMP de la France forte d’en haut néolibérale capitaliste pour qui l’environnement, ça commence à bien faire… depuis toujours…: Les députés auteurs de la présente saisine considèrent que plusieurs articles de cette loi méconnaissent des dispositions et principes de valeur constitutionnelle.
    Les articles sur lesquels porte cette saisine sont les suivants :
    – Art. 2 : inscription dans la loi du principe de non-régression ;
    – Art. 11 qui crée une discrimination en matière de cession, fourniture ou transfert de semences ;
    – Art. 95 qui créé une nouvelle redevance pour les extractions au-delà des eaux territoriales, qui, étant déjà soumises à la TGAP se verraient donc taxées deux fois ;
    – Article 125 : interdiction totale de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes
    Source officielle : http://www.deputes-les-republicains.fr/images/documents/saisine-CC-reconquete-biodiversite-nature-paysages.pdf

  3. BREL Joëlle says:

    trois adresses ne répondent pas. Copie ci-dessous

    « Nous sommes desoles de vous informer que votre message n a pas pu etre remis a un ou plusieurs de ses destinataires.
    Ceci est un message automatique genere par le serveur mwinf5d83.orange.fr.
    Merci de ne pas y repondre.

    This is the mail system at host mwinf5d83.orange.fr.
    I’m sorry to have to inform you that your message could not be delivered to one or more recipients.

    The mail system

    : host conseil-constitutionnel.fr[185.7.73.81] said: 550
    5.1.1 : Recipient address rejected: User unknown in relay recipient table
    : host conseil-constitutionnel.fr[185.7.73.81] said: 550
    5.1.1 : Recipient address rejected: User unknown in relay recipient table
    : host conseil-constitutionnel.fr[185.7.73.81] said: 550
    5.1.1 : Recipient address rejected: User unknown in relay recipient table »

  4. DECROIX Bertrand says:

    je viens d’envoyer le message aux Sages du CC (en tir groupé) et des messages d’erreur m’arrivent pour les adresses mail de trois d’entre eux : VGE, Charasse et Jean-Jacques Hyest.
    Avez-vous de retours de la sorte !?

  5. Sara says:

    Bonjour, Merci pour cette initiative. Les mails nous reviennent malheureusement, ils ont du installer un filtre. Quelqu’un a-t-il une autre solution?

  6. Guy says:

    Bonjour, je viens d’envoyer un mail à toutes les personnes citées. Problème: les mails adressés à Giscard, Charasse et Hyest sont rejetés « Nous sommes désolés de vous informer que votre message n a pas
    pu être remis a un ou plusieurs de ses destinataires. »

    Merci de bien vouloir vérifier. Cordialement

  7. Anne JAUD says:

    la lettre – type aux membres du Conseil Constitutionnel est revenue nos distribuée « les adresses mail sont inconnues »….

  8. Françoise Leroy Meynial says:

    préservons la biodiversité pour sauver les abeilles et insectes pollinisateurs et l’écosystème de notre belle planète, c’est une nécessité vitale, il y a urgence!

  9. patrick says:

    le lien vers la boîte de Giscard (valery.giscard-destaing@conseil-constitutionnel.fr) semble erronné

  10. T says:

    Bonjour, il y a un problème avec les adresses VG D’esteing, Charras et JJHyest …

  11. Domitille Domitille says:

    Nous sommes désolé pour tous ces bugs d’adresse mail mais malheureusement nous ne contrôlons pas tout… rien du tout en fait ! Sinon le Conseil constitutionnel nous conseille de leur adresser des courriers papiers 😉

  12. remy says:

    Bonjour, pour information, les adresses de VGE, de Michel Charasse et de Jean-Jacques Hyest n’ont pas accepté les messages… (Recipient address rejected: User unknown in relay recipient table)

  13. La position officielle de Kokopelli est exprimée ici:

    – Les Tomates Gustatives du Réseau Biocoop, à la sauce Syngenta/ChemChina… et la reconquête de la Biodiversité, à la sauce parlementaire…

    http://blog.kokopelli-semences.fr/2016/07/les-tomates-gustatives-du-reseau-biocoop/

    – Un premier pas vers la libération des variétés du Domaine Public?
    http://blog.kokopelli-semences.fr/2016/07/un-premier-pas-vers-la-liberation-des-varietes-du-domaine-public/

    « Ce n’est pas une loi “à la reconquête” de la Biodiversité qui va nous permettre d’exister et de distribuer des semences: cela fait 25 ans que nous nous sommes donnés ces droits à nous-mêmes.

    Ce n’est pas une loi “à la reconquête” de la Biodiversité qui va valider notre existence et notre mission: ce sont nos existence et mission mêmes qui suscitent chez les technocrates, au service des Autorités, le besoin de créer une loi Biodiversité pour nous “légaliser”.

    Nous refusons que l’on brandisse Kokopelli comme une Mascotte de la Biodiversité (pour nous utiliser comme alibi par ceux dont les intentions sont troubles). Et nous refusons, tout autant, que l’on brandisse Kokopelli comme une “grosse association 1901”, pour reprendre l’expression peu élégante de collègues, qui tire ses marrons du feu pendant que les maraîchers bios ne sont pas autorisés à cultiver des variétés non inscrites: nous avons dénoncé cette aberration depuis 1997 et c’est l’une des raisons pour lesquelles nous n’avons jamais cautionné (au contraire de la majorité de nos collègues semenciers bios) cette fiction juridique que constitue le catalogue de variétés amateurs du GNIS – pas plus que nous n’avons cautionné ce catalogue recyclé par le GNIS, pour les besoins de la cause Européenne, en liste de variétés “sans valeur intrinsèque”, une autre fiction juridique. »

  14. Terramorsi says:

    Merci a Dominique Guillet qui depuis 25 ans est celui qui mis la biodiversité en avant et a désobeit et donné des semences dans le Monde entier gratuitement ,dommage cet recup,Pierre Rabhi et JL Gueydon de Dives sont vice président de Kokopelli,la recupe bat son plein!!

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