La loi « pour la reconquête de la biodiversité et des paysages » a été définitivement adoptée le 20 Juillet dernier, après 18 mois de procédure législative et tous les acteurs de la protection de la biodiversité cultivée s’en sont réjouis.
On peut souligner le travail des copains de Comunidée qui ont participé à cette belle avancée ! #YesWeGraine
L’article 11 sur les semences est menacé
En effet, il y a dans cette loi un article 11 qui représente une grande avancée pour la sauvegarde et l’enrichissement de la biodiversité cultivée, à savoir le droit pour les associations de donner, d’échanger mais aussi de vendre des semences du domaine public aux jardiniers amateurs, y compris des variétés qui ne figurent pas au catalogue officiel !
Cependant, cet article est aujourd’hui sérieusement menacé par un recours des députés et sénateurs « Les Républicains » déposé devant le Conseil constitutionnel et visant à faire invalider cet article au motif principalement qu’il introduirait une inégalité de traitement entre les associations et les entreprises commerciales.
Si ce recours – qui devrait être examiné cette semaine par le Conseil constitutionnel – aboutit, cet article sera définitivement supprimé de la loi, sans aucune possibilité de recours. Il risque également, par une décision plus politique que juridique, d’être réécrit dans un sens très défavorable, limitant les transferts de semences à des échanges à titre gratuit. Cela doit absolument être évité.
Nous retrouvons Pierre Rabhi – Mouvement Colibris – et Claire Chanut – Les Femmes Semencières – qui nous expliquent les enjeux de cette décision et en appellent aux sages du conseil constitutionnel.
Et si vous aussi avez envie de faire entendre votre voix, Pierre Rabhi avec les Femmes Semencières vous invitent à envoyer aux sages du Conseil constitutionnel le message que vous trouverez sous leurs adresses :
valery.giscard-destaing@conseil-constitutionnel.fr
michel.charasse@conseil-constitutionnel.fr
claire.bazy-malaurie@conseil-constitutionnel.fr
nicole.maestracci@conseil-constitutionnel.fr
nicole.belloubet@conseil-constitutionnel.fr
lionel.jospin@conseil-constitutionnel.fr
jean-jacques.hyest@conseil-constitutionnel.fr
michel.pinault@conseil-constitutionnel.fr
corinne.luquiens@conseil-constitutionnel.fr
Titre : L’article 11 de la loi Biodiversité sur les semences est menacé
(Madame/Monsieur)
Vous avez été saisi par le groupe « Les Républicains » afin d’examiner la constitutionnalité de quatre articles inscrits dans la loi « pour la reconquête de la biodiversité et des paysages ».
Parmi ces articles figure l’article 11, qui permet aux associations de vendre des semences appartenant au domaine public (ne faisant donc pas l’objet d’un droit de propriété intellectuelle) aux jardiniers amateurs.
Cet article permet de réhabiliter et de promouvoir auprès des jardiniers amateurs les très nombreuses variétés anciennes de notre domaine public, lesquelles ont été poussées dans l’illégalité par la législation sur le commerce des semences, et de préserver ainsi une biodiversité cultivée qui, comme la FAO en a régulièrement attesté, n’a cessé de s’éroder au cours des 100 dernières années (90% des variétés traditionnellement utilisées par les paysans à l’échelle de la planète ont déjà disparu de nos champs et de nos assiettes).
Les associations dédiées à la protection et à la diffusion de la diversité semencière, à la différence des sociétés commerciales, ne sont pas autorisées par la loi du 1er juillet 1901 à distribuer leurs bénéfices commerciaux à leurs membres. Cela les contraint donc à réinvestir ces bénéfices dans la réalisation de leur objet social, c’est-à-dire dans plus de promotion et de diffusion de la biodiversité.
L’article attaqué sert donc pleinement un objectif de sauvegarde, de réhabilitation et de diffusion de la biodiversité cultivée.
De plus, le statut associatif est accessible à tous. Les dirigeants des sociétés commerciales souhaitant bénéficier des dispositions de l’article 11 pourront, sans difficulté, créer une ou plusieurs associations afin de commercialiser des variétés du domaine public, dès lors qu’ils respecteront les conditions posées par la loi du 1er juillet 1901.
C’est pourquoi je vous demande, en tant que citoyen(ne) et jardinier de ne pas censurer cet article et de me permettre ainsi de m’approvisionner et de cultiver ces graines d’une grande diversité biologique, qui constituent notre bien commun à tous, notre patrimoine national.
Je vous prie de croire, (Madame/Monsieur), en l’assurance de ma très respectueuse considération.
Prénom, Nom